En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° V 23-18.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 M. [X] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-18.510 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Téléassurances, 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi (devenu France travail).
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2023), M. [F] a relevé appel d'un jugement le déboutant de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre la société GMF assurances son employeur.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [F] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de le condamner au titre des frais irrépétibles alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction qui lui interdit de fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant que "sur le fond, dans ses dernières écritures, l'appelant réitère ses demandes sans solliciter l'infirmation du jugement qui l'a débouté, de sorte que la cour est contrainte de confirmer le jugement déféré", cependant que la GMF, intimée, s'était bornée à soutenir, à titre principal, que son licenciement reposait sur une faute grave de nature à justifier le licenciement de sorte que ses demandes devaient être rejetées, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la prétendue irrégularité de ses conclusions d'appel, sans le soumettre à la discussion des parties, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, sur le fond, dans ses dernières écritures, l'appelant réitère ses demandes sans solliciter l'infirmation du jugement qui l'a débouté, de sorte que la cour est contrainte de confirmer le jugement déféré. 6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société GMF assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.