En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° P 23-19.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ [C] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 1] 2025, 2°/ Mme [N] [U], 3°/ Mme [T] [U], épouse [X], toutes deux domiciliées [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 23-19.976 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [B], 2°/ à Mme [O] [D], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de [C] [U], décédé, de Mme [N] [U], et de Mme [T] [U], épouse [X], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B] et de Mme [D], épouse [B], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Interruption d'instance 1. M. [C] [U] et Mmes [N] et [T] [U] (les consorts [U]) se sont pourvus en cassation le 17 août 2023 contre un arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance les opposant à à M. [B] et à Mme [D] épouse [B]. 2. [C] [U] est décédé le [Date décès 1] 2025. 3. Le 5 juin 2026, M. et Mme [B] ont formé une requête en interruption de l'instance. 4. Toutefois, l'interruption de l'instance en raison du décès d'une partie n'est constatée qu'à la requête de ses héritiers, sur justification de la notification de ce décès. 5. Il convient, par conséquent, de rejeter la requête. 6. Toutefois, il convient d'impartir aux défendeurs un délai pour faire signifier leur mémoire aux ayants droit de [C] [U]
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la demande d'interruption de l'instance ; Impartit aux défendeurs un délai de quatre mois à compter de ce jour pour faire signifier leur mémoire aux ayant droit de [C] [U], et dit qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 mars 2027 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.