En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° F 24-10.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La société Advanced technologies laboratory, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-10.911 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurofins clinical testing Italia holding SRL, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de la société Advanced technologies laboratory, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2023), à la suite de l'exécution d'une mesure autorisée par une ordonnance exécutoire du 1er juin 2021 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Advanced technologies laboratories (la société ATL) a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, pour obtenir, notamment, l'annulation des opérations de saisie et des constatations dressées par l'huissier de justice, la communication, sous astreinte, du procès-verbal des opérations effectuées, de la liste complète des pièces saisies établie par l'huissier, et la restitution, sous astreinte, des éléments saisis. 2. Par un jugement du 31 mars 2023, dont la société ATL a relevé appel, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables ses demandes.
Motivation
Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code. Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Aux termes de cet article, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 5. La société ATL s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 1er juin 2021 ayant autorisé la mesure in futurum. 6. La cassation de l'arrêt, rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, prononcée par la Cour de cassation par un arrêt du 21 mai 2026, (2e civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 22-19.299, publié), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui est l'exécution de l'arrêt cassé et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 23/02308) rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Eurofins clinical testing italia holding SRL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le 1er octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Gratian, greffière présente lors de la mise à disposition.