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CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10836 F Pourvoi n° G 25-21.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ La société Imminvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Xalimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 25-21.980 contre le jugement d'adjudication rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (juge de l'exécution), dans le litige les opposant : 1°/ à la société My Money Bank, société anonyme, 2°/ à la Société lyonnaise de marchand de biens, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Imminvest et de la société Xalimmo, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société My Money Bank, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Xalimmo du désistement de son pourvoi. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, et l'article R. 322-60 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Imminvest et Xalimmo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Imminvest et Xalimmo, et les condamne in solidum à payer à la société My Money Bank la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.