En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10840 F Pourvoi n° B 24-19.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI Saint Joseph, a formé le pourvoi n° B 24-19.118 contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Pau (procédures collectives), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Y] [C], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Saint Joseph, défenderesses à la cassation. La société FHBX, prise en la personne de M. [C], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Saint Joseph, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ekip', agissant en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI Saint Joseph, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société FHBX, prise en la personne de M. [C], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Saint Joseph, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Ekip', agissant en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI Saint Joseph, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ekip', agissant en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI Saint Joseph, et par la société FHBX, prise en la personne de M. [C], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Saint Joseph, et condamne la société Ekip', agissant en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI Saint Joseph, à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.