En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10844 F Pourvoi n° A 23-24.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ M. [C] [Y], 2°/ Mme [J] [D], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 23-24.035 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Colmar, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y] et de Mme [D], épouse [Y], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] et Mme [D], épouse [Y], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et Mme [D], épouse [Y], et les condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.