En-tête
CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet et irrecevabilité non spécialement motivés Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10850 F Pourvoi n° W 24-18.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 M. [S] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-18.262 contre les arrêts rendus les 30 janvier 2024 et 21 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société LJ, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [B], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [U] et de M. [W], pris en qualité de liquidateur de la société LJ, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 621 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 21 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [U] et M. [W], pris en qualité de liquidateur de la société LJ, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.