En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10856 F Pourvoi n° B 24-22.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La société [K], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-22.223 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [L], épouse [Z], 2°/ à M. [A] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société [S] et [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], dite société MJ Air, prise en la personne de M. [U] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Affair'immo, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [K], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L] et M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [S] et [T], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [K] et la condamne à payer à Mme [L] et M. [Z] la somme globale de 2 000 euros et à payer à la société [S] et [T] la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.