En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10859 F Pourvoi n° W 23-23.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Five music multimedia, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 23-23.893 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société M6-Thematique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Universal music publishing, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 9], 8°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 10], 9°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 11] [Adresse 12], 10°/ à M. [A] [J], domicilié [Adresse 13], 11°/ à M. [Q] [N], domicilié [Adresse 14], 12°/ à la société Heben music, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], représentée par la société MJS Partners, mandataire liquidateur, en la personne de M. [K] [W], dont le siège est [Adresse 16], 13°/ à la société Hebony Production, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], représentée par la société MJS Partners, mandataire, en la personne de M. [D], en qualité de mandataire had hoc, dont le siège est [Adresse 17], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [C], de la société Five music multimedia, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société M6-Thematique, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Universal music publishing, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] et la société Five music multimedia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le 1er octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Gratian, greffière présente lors de la mise à disposition.