En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10867 F Pourvoi n° N 24-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ la société [X] [O] & [U] [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 24-11.032 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société ABG investissements, société civile, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 4], 5°/ à la société DBG investissements, société civile, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société [X] [O] & [U] [B] et M. [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [K] et [M] [D], Mme [D], des sociétés ABG investissements et DBG investissements, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [X] [O] & [U] [B] et M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [X] [O] & [U] [B] et M. [B] et les condamne in solidum à payer à MM. [K] et [M] [D], Mme [D], les sociétés ABG investissements et DBG investissements la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.