En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° B 25-10.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], [Adresse 6], représenté par son syndic la société Faelens immobilier, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 25-10.428 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société civile immobilière [Adresse 7], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseiller doyenne faisant fonction de présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2024), la société civile immobilière [Adresse 7] (la SCI) est propriétaire de trois lots correspondant à un local commercial et deux emplacements de parking, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2. Une assemblée générale des copropriétaires a rejeté la demande de la SCI, qui, faisant valoir que le local commercial n'était pas relié au système de chauffage collectif de l'immeuble, tendait à être autorisée à faire procéder à l'installation d'une pompe à chaleur dans le jardin de la résidence. 3. La SCI a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) en autorisation judiciaire de travaux.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'autoriser la SCI à procéder ou à faire procéder à l'installation d'une pompe à chaleur avec mise en place de plots anti vibratiles et caisson acoustique dans le jardin de la résidence, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires ne contestait pas qu'en l'état, le local commercial de la SCI n'était pas raccordé au réseau de chauffage urbain, le débat portant sur la seule question de savoir s'il existait une impossibilité pour la SCI de raccorder son local au chauffage collectif puisque la décision d'autoriser la SCI [Adresse 8] à faire procéder aux travaux d'installation d'une pompe à chaleur réversible individuelle était subordonnée à cette question ; que dès lors, en énonçant que « si la modification de la répartition des charges de chauffage est apparue justifiée à l'assemblée générale des copropriétaires, c'est bien parce que le local de la SCI [Adresse 7] ne bénéficie pas d'un raccordement au chauffage commun », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut exclusivement fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une des parties ; qu'en l'espèce, pour autoriser la SCI [Adresse 7] à procéder à l'installation d'une pompe à chaleur individuelle dans le jardin de la résidence [Adresse 5], la cour d'appel, se fondant sur le seul « avis rédigé par M. [B] le 1er juillet 2024 », a relevé « l'impossibilité de procéder au raccordement du local au réseau de chauffage urbain compte tenu des caractéristiques techniques de la sous-station située dans l'immeuble »; qu'en se déterminant ainsi sur le fondement du seul rapport de M. [B] non corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans son rapport, M. [B] s'était borné, d'une part, à reproduire l'avis de la société Dalkia qui avait informé la SCI de l'impossibilité de raccorder ses locaux à l'installation existante [de l'immeuble] et, d'autre part, à tenter de trouver une explication à cette « impossibilité » sans nullement s'attribuer cette conclusion ; que dès lors, en énonçant que « l'avis rédigé par M. [B] le 1er juillet 2024 » détermine « l'impossibilité de procéder au raccordement du local au réseau de chauffage», la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. [B] et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que doivent être précédés d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant de l'arrêt et des propres conclusions de la SCI que « l'installation de la PAC ( ) affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble » en ce qu'elle devait être installée sur la façade de l'immeuble sous les fenêtres des logements du premier étage ; qu'en autorisant dès lors la SCI [Adresse 7] à procéder à l'installation d'une pompe à chaleur individuelle dans le jardin de la résidence [Adresse 5], sans rechercher comme elle y avait été invitée, si la SCI avait préalablement déposé une déclaration préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Après avoir constaté que le local commercial propriété de la SCI ne bénéficiait pas d'un raccordement au chauffage commun, comme le montrait notamment l'adoption d'une résolution modifiant la répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude, la cour d'appel, qui a relevé que, selon plusieurs avis de professionnels, l'impossibilité de procéder au raccordement du local au réseau de chauffage urbain résultait des caractéristiques techniques de la sous-station située dans l'immeuble et que l'avis technique rédigé par M. [B] soulignait que la raison technique à l'origine de cet empêchement était un manque de puissance de chauffage disponible dans la sous-station, un raccordement du local commercial ayant pour effet de créer un déficit de puissance de chauffe de la sous-station pour les logements de l'immeuble, a, sans être tenue de procéder à une recherche relative à la nécessité d'une déclaration préalable, qui ne lui était pas demandée, et sans se fonder sur le seul avis rédigé par M. [B], qu'elle n'a pas dénaturé, légalement justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] et le condamne à payer à la société civile immobilière [Adresse 7] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.