En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° Z 25-13.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La société Cayeux exploitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-13.002 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Cayeux exploitation, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 2024), par acte du 7 mars 2007, modifié par avenant du 7 novembre 2013, Mme [O] (la bailleresse) a donné un local à bail commercial à la société Cayeux exploitation (la locataire). 2. Par acte du 13 février 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un congé, avec refus de renouvellement sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, invoquant des retards récurrents de paiement de loyer et un impayé au titre de l'indexation. 3. La locataire l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction. La bailleresse a sollicité la validation du congé, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé, de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité d'éviction et en désignation d'un expert, de lui ordonner de quitter les locaux loués et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la clause de « révision du loyer » se bornant à se référer à un indice et à une périodicité de révision, sans indication d'une prise d'effet automatique ou de plein droit de l'indexation du loyer, n'est pas assimilable à une clause d'échelle mobile ; que les clauses de révision du loyer liant la société Cayeux, preneuse, à Mme [O], bailleresse, comprises dans le contrat de bail commercial initial et l'avenant, se bornaient à préciser que le loyer serait révisé tous les trois ans en fonction de la variation trimestrielle de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, sans préciser qu'une telle révision serait automatique ou s'effectuerait de plein droit ; que pourtant, pour les assimiler à des clauses d'échelle mobile, la cour d'appel a affirmé que « les termes clairs et précis des stipulations en cause, l'emploi du futur, l'absence de formalités et le choix d'un indice impliquent le caractère automatique de la révision, de sorte qu'il s'agit bien de clauses d'échelle mobile » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'automaticité de la révision du loyer, dont aucune stipulation expresse des parties ne faisait état, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat de bail liant les parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la société Cayeux soulignait également que le contrat faisait « usage du terme révision et non d'indexation », que « l'attitude postérieure des parties témoign[ait] ( ) de ce que [les parties n'avaient] aucunement souhaité une indexation automatique puisque précisément aucune indexation n'a été appliquée depuis la prise d'effet du bail » et que Mme [O] n'avait formulé une première demande d'indexation que « onze ans plus tard, opportunément à l'échéance du bail », en s'abstenant de le faire auparavant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont ressortait pourtant l'absence de toute volonté des parties de conférer un caractère automatique à la révision des loyers, révélée par l'attitude de Mme [O] durant l'exécution du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail se référait expressément à une indexation avec un indice précis, soit l'indice national du coût de la construction, et pour une période déterminée, triennale, et que l'automaticité de l'indexation était exprimée par le caractère impératif lié à l'emploi du futur de l'indicatif et par l'absence de prévision d'une quelconque formalité pour sa mise en oeuvre, et, à bon droit, retenu que la bailleresse était en droit d'appliquer cette clause en cours de bail, la cour d'appel a, répondant aux conclusions dont elle était saisie, légalement justifié sa décision de retenir que le bail comprenait une clause d'échelle mobile, et non un simple rappel des règles relatives à la révision triennale légale. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cayeux exploitation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cayeux exploitation et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.