En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° C 25-13.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ Mme [Y] [B], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 2], représentée par Mmes [Y] et [X] [B], selon jugement d'habilitation familiale, 3°/ Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [Y] [K], veuve [P], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [W] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° C 25-13.281 contre le jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan (chambre 3 construction), dans le litige les opposant à la commune [Localité 1], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 11], défenderesse à la cassation. La commune [Localité 1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mmes [Y], [W] et [X] [B], de Mmes [W] [P] et [Y] [K], et de MM. [R], [V] et [N] [P], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune [Localité 1], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Draguignan, 11 mars 2025), rendu en dernier ressort, par une délibération du 16 mai 2017, le conseil municipal de la commune [Localité 1] (la commune) a autorisé son maire à procéder à l'incorporation au domaine public communal d'une parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1], figurant dans une liste de biens présumés sans maître établie par l'autorité préfectorale et sur laquelle est édifiée une chapelle. 2. Mmes [Y], [W] et [X] [B], Mme [W] [P] et MM. [R], [V] et [N] [P], ainsi que Mme [Y] [K] (les consorts [B] et [P]), revendiquant la propriété de la chapelle où plusieurs membres de leur famille ont été inhumés et en contestant l'appropriation par la commune, ont saisi un tribunal administratif en annulation de la délibération du 16 mai 2017. 3. Par un arrêt du 18 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu par une cour administrative d'appel sur cette requête et sursis à statuer sur la requête d'appel des consorts [B] et [P] jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Draguignan se soit prononcé sur la propriété de la chapelle érigée sur la parcelle incorporée au domaine public communal par la délibération du 16 mai 2017.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, réunis Enoncé des moyens 4. Par leur moyen, les consorts [B] et [P] font grief au jugement de juger qu'ils étaient, à la date de la délibération du 17 mai 2017, propriétaires d'une partie de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1], alors « que le juge judiciaire, lié par la formulation de la question préjudicielle posée par le juge administratif, doit entièrement répondre à celle-ci et ne répondre qu'à celle-ci ; que le Conseil d'Etat avait demandé au tribunal judiciaire de Draguignan de se prononcer sur la propriété « de la chapelle » érigée sur la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] ; qu'en s'abstenant de répondre à cette question et en jugeant que les consorts [B] sont propriétaires « d'une partie de la parcelle » cadastrée section D n° [Cadastre 1], le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 126-14 du code de procédure civile. » 5. Par son moyen, la commune fait grief au jugement de juger que les consorts [B] et [P] étaient, à la date d'une délibération du 17 mai 2017, propriétaires d'une partie de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] et de rejeter sa demande tendant à faire constater que la chapelle située sur ladite parcelle était sans maître au moment de la délibération, alors « que le juge saisi d'une question préjudicielle doit y répondre de façon complète ; qu'en l'occurrence le Conseil d'Etat avait saisi le juge judiciaire pour se prononcer sur la « propriété de la chapelle érigée sur la parcelle incorporée au domaine public par délibération du conseil municipal du [Localité 1] » ; que l'exposante soutenait que l'acte de vente du 28 janvier 1942 ne portait que sur 15 m² de la chapelle édifiée sur la parcelle cadastrée section n° D [Cadastre 1], non sur la chapelle en son entier, d'environ 68 m², et encore moins sur l'entière parcelle D [Cadastre 1] de 245 m², tandis que le jugement attaqué a de même constaté que l'acte de vente du 28 janvier 1942 emportait vente de la chapelle à MM. [S] et [J] [B] pour « une superficie d'environ 15 centiares » et a relevé à plusieurs reprises que cet acte de vente visait « une partie de la chapelle » et non son entièreté ; qu'en se bornant à déclarer, sur le fondement de l'acte de vente du 28 janvier 1942, que les consorts [B] et [P] étaient propriétaires d'une partie de la parcelle D [Cadastre 1], tout en déboutant l'exposante de sa demande tendant à faire constater que la chapelle située sur ladite parcelle était sans maître au moment de la délibération du 17 mai 2017, sans préciser que la propriété des consorts [B] ne portait que sur une superficie de 15 m² de la chapelle d'une contenance totale d'environ 68 m², le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 126-14 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Le tribunal a, d'abord, constaté qu'il était saisi d'une question préjudicielle portant sur la propriété de la chapelle érigée sur la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] et que, alors que la commune avait considéré que la parcelle dans son ensemble était un bien sans maître, les consorts [B] et [P] revendiquaient la propriété de la chapelle édifiée sur ce fonds, à la date de la délibération du 16 mai 2017. 7. Après avoir, ensuite, rappelé, à bon droit, que les modes de preuve de la propriété étaient libres, il a retenu, d'une part, que, par acte du 28 janvier 1942, la commune avait vendu « la chapelle du cimetière du [Localité 3] » à [J] et [S] [B], pour une superficie de 15 centiares, cet acte définissant la localisation du bien acquis comme confrontant l'entrée du cimetière et le cimetière lui-même, d'autre part, que les consorts [B] démontraient avoir hérité du patrimoine de [S] [B], la chapelle n'ayant pas été cédée à des tiers, et, enfin, qu'au regard des actes matériels de possession de celle-ci par les consorts [B] et [P] dont il était justifié, la commune échouait à démontrer que l'édifice aurait été abandonné depuis 1983. 8. Sans statuer sur une autre question que celle qui avait été posée par la juridiction administrative, il a souverainement déduit de ces motifs que les consorts [B] et [P] étaient, à la date de la délibération contestée, propriétaires de la chapelle et donc d'une partie de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1]. 9. Les moyens ne sont donc pas fondés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.