En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° E 25-13.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-13.720 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Argon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société par actions simplifiée Somegim, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] et la société MMA IARD ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Chaque demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société civile immobilière Argon, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Metz, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 2025), M. [E] est propriétaire, au sein d'un immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété, d'un appartement situé au dernier étage et de combles à aménager. 2. Le 3 novembre 2012, à l'occasion de travaux au sein de ses lots et consistant également, avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en la surélévation et la réfection de la toiture, entrepris par la société FL rénovation, titulaire des lots démolition, charpente, couverture et zinguerie et assurée auprès de la société MMA IARD, un mur pignon édifié depuis quelques jours s'est écroulé sur une cheminée contiguë. Une bâche de protection a été mise en place. 3. Se plaignant d'infiltrations dans deux lots dont elle est propriétaire dans l'immeuble voisin, la société civile immobilière Argon (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) et M. [E] en indemnisation de ses préjudices. M. [E] a assigné la société MMA IARD en garantie.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen du pourvoi incident de la société MMA IARD, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société MMA IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. [E] des sommes mises à sa charge à hauteur de 7 721,30 euros, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que le tableau des garanties n'était pas produit quand le bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions de l'exposante mentionnait : « 8. Tableau des garanties applicables au contrat d'assurance souscrit par la société FL Rénovation », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces par omission et méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour condamner la société MMA IARD à garantir M. [E] des sommes mises à sa charge à hauteur de 7 721,30 euros et rejeter sa demande en limitation de l'indemnisation globale due à hauteur des plafonds de garantie applicables, avec application d'une franchise, l'arrêt retient qu'aucune des pièces contractuelles produites ne contient d'indication sur les plafonds et franchises, le tableau des garanties normalement annexé aux conditions particulières n'étant pas produit. 7. En statuant ainsi, alors que le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la société MMA IARD mentionnait : « 8. Tableau des garanties applicables au contrat d'assurance souscrit par la société FL Rénovation », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Mise hors de cause 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SCI et le syndicat des copropriétaires, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MMA IARD à garantir M. [E] des sommes mises à sa charge à hauteur de 7 721,30 euros, l'arrêt rendu le 25 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Met hors de cause la société civile immobilière Argon et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. [E] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] à payer à la société civile immobilière Argon la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.