En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° P 25-14.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 Mme [P] [J], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.372 contre l'arrêt rendu le 26 février 2025 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité d'héritier de [Q] [J], 2°/ à M. [E] [J], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité d'héritier de [Q] [J], 4°/ à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité d'héritière de [Q] [J], 5°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité d'héritier de [T] [J], 6°/ à Mme [S] [G], épouse [J], domiciliée [Adresse 7], prise en sa qualité d'héritière de [T] [J], 7°/ à Mme [D] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 8], prise en sa qualité d'héritière de [H] [J], 8°/ à Mme [I] [J], épouse de [V] [X], domiciliée [Adresse 9], prise en sa qualité d'héritière de [T] [J], 9°/ à Mme [U] [K], épouse [Y], domiciliée [Adresse 10], prise en sa qualité d'héritière de [H] [J], 10°/ à M. [A] [K], domicilié [Adresse 11], pris en sa qualité d'héritier de [H] [J], 11°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 12], pris en sa qualité d'héritier de [B] [J], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [P] [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [O], [E], [Z] et [W] [J], de Mmes [F] et [I] [J], et Mme [S] [G], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 2025) et les productions, Mme [M], notaire (la notaire), a dressé, le 1er août 2005, un acte de notoriété acquisitive mentionnant que [N] [J], M. [FP] [J] et Mmes [MC] et [UT] [J] étaient devenus propriétaires, par prescription acquisitive, de 1 561 m² à prendre sur une parcelle non délimitée cadastrée section D n° 481. 2. Le 23 août 2005, Mmes [P] et [H] [J] et MM. [NJ] et [B] [J] ont fait opposition, auprès de la notaire, à l'acte de notoriété acquisitive. 3. MM. [E], [O], [Z] et [W] [J], Mmes [F] et [I] [J] et Mme [S] [G], ayants droit de [N] [J] (les consorts [J]), ont assigné MM. [NJ] [WL] et [L] [J], Mme [P] [J], [H] [J] et [Q] [J] en mainlevée de l'opposition à l'acte de notoriété acquisitive. 4. [Q] [J] et [H] [J] étant décédés, MM. [O] et [Z] [J], Mme [F] [J], Mmes [D] et [U] [K] et M. [K], leurs héritiers, ont été attraits à l'instance en cette qualité.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme [P] [J] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'opposition formée par M. [NJ] [J], [B] [J], [H] [J] et Mme [P] [J] à l'acte de notoriété acquisitive dressé le 1er août 2005 et de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ qu'il incombe à celui qui demande la mainlevée d'une opposition à un acte de notoriété de prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée de prescription trentenaire et revêtant les caractères exigés par l'article 2261 du code civil ; que, pour ordonner mainlevée de l'opposition au projet d'acte de notoriété de prescription acquisitive, la cour d'appel a affirmé que la procédure en mainlevée d'opposition n'avait pas pour objet de reconnaître l'usucapion dont se prévalait les consorts [J] et qu'il appartenait à la partie qui a fait opposition à un acte de notoriété de prescription acquisitive de justifier d'un titre sur le bien contesté de nature à contredire la présomption attachée à la possession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 2261 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée de prescription trentenaire et revêtant les caractères exigés par l'article 2261 du code civil ; que, si un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par lui-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ; que la cour d'appel a affirmé qu'il appartenait à Mme [P] [J] de « contredire la présomption attachée à la possession » dont se prévalait les consorts [J] en raison de l'acte de notoriété de prescription acquisitive du 1er août 2005 et qu'il lui incombait de « démontrer que le bien objet de l'acte contesté est dans son actif » ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'acte de notoriété de prescription acquisitive ne pouvait emporter présomption d'usucapion, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2261 du même code ; 3°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée de prescription trentenaire et revêtant les caractères exigés par l'article 2261 du code civil ; que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par lui-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ; que, pour ordonner la mainlevée de l'opposition, la cour d'appel a affirmé que Mme [P] [J] n'avait pas engagé d'action en revendication du bien immobilier litigieux et qu'elle ne démontrait pas qu'il faisait partie de son actif ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de notoriété ou tout autre moyen de preuve établissait que les consorts [J] avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps requis pour prescrire, des actes matériels de possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. En premier lieu, il est jugé qu'il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession (3e Civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.256, Bull. 2015, III, n° 4), ce dont il résulte que lorsque la demande ne tend qu'à la mainlevée de l'opposition, et non à la revendication de la propriété immobilière par l'effet de la prescription acquisitive, son succès n'est pas subordonné à la démonstration, par celui qui la forme, de l'existence d'actes matériels de possession, sur le bien objet de l'acte, revêtant les caractères exigés par l'article 2261 du code civil, pendant la durée prévue à l'article 2272 du même code. 7. En second lieu, la cour d'appel, qui a constaté que l'action introduite par les consorts [J] n'avait pour objet que la mainlevée de l'opposition à un acte de notoriété acquisitive, et non la reconnaissance d'un droit de propriété par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, puis retenu que Mme [P] [J], qui n'avait jamais engagé d'action en revendication de la propriété du bien objet de l'acte contesté, ne démontrait pas, par la seule production d'un arbre généalogique, que ce bien était dans son actif, a, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, à bon droit retenu que l'opposition formée par les consorts [J], qui ne justifiaient d'aucun titre sur le bien contesté de nature à contredire la présomption attachée à la possession, devait être levée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [J] et la condamne à payer à MM. [O], [E], [Z] et [W] [J], Mmes [F] et [I] [J] et Mme [S] [G] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.