En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° P 25-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 M. [X] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-13.360 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [V] [A], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X] [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Y] [U] et de la société [V] [A], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 2025), le 10 juin 1999, M. [X] [U] et Mme [K] [H], épouse [U], ont consenti à M. [Y] [U] un bail à métayage à compter du 1er novembre 1998 pour se terminer le 31 octobre 2023 portant sur des parcelles en nature de vigne, la part du bailleur représentant la valeur en espèces du quart de la récolte étant payable en quatre termes égaux les 10 décembre, mars, juin et septembre de chaque année. 2. Les parcelles de vignes sont exploitées par la société [V] [A], dont M. [Y] [U] est le président du conseil d'administration. 3. Le 26 octobre 2022, M. [X] [U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de M. [Y] [U] et de la société [V] [A] en paiement de l'intégralité des loyers dus pour les vendanges des années 2010 à 2016, et du solde resté impayé pour les loyers dus pour les vendanges des années 2017 à 2021. 4. M. [Y] [U] et la société [V] [A] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des loyers dus pour les vendanges des années 2010 à 2016.
Moyens
Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M. [X] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des fermages échus avant le 26 octobre 2017 à lui dus par M. [Y] [U] et la société [V] [A], de dire que M. [Y] [U] et la société [V] [A] sont redevables des fermages au titre des vendanges des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, de limiter la condamnation de M. [Y] [U] et de la société [V] [A] à lui payer une certaine somme et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la reconnaissance d'une dette interrompt la prescription dès lors qu'elle précise la nature et le montant de la dette dont le débiteur reconnaît l'existence ; qu'en affirmant que l'approbation des comptes de l'année 2021 ne valait pas reconnaissance de dette et n'emportait pas interruption de la prescription dès lors que la dette de loyer visée dans ce compte n'était assortie d'aucune précision quant aux périodes concernées, bien que l'approbation de ces comptes est value reconnaissance d'une dette d'un montant de 171 587 euros indiqué due en 2021, date de ces comptes, de sorte que l'action en paiement de cette dette de 171 857 euros avait été interrompue par l'approbation des comptes en 2022 sans qu'il importe que les périodes concernées n'aient pas été indiquées, la cour d'appel qui a retenu que seule l'action en paiement d'une dette de loyer de 114 004,38 euros n'était pas prescrite a violé l'article 2240 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Après avoir, à bon droit, retenu que la seule inscription d'une créance au bilan comptable d'une société ne constituait pas une reconnaissance de dette de la part du débiteur, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que si les associés de la société [V] [A] avaient, lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022, approuvé les comptes de l'exercice 2021, en décidant notamment d'affecter le bénéfice de l'exercice d'un montant de 228 818,31 euros au compte d'autres réserves, le bilan comptable de l'année 2021 faisant état de cette somme au passif au titre du résultat de l'exercice ainsi que d'une somme de 171 857 euros au titre des charges à payer avec le libellé « locations vignes NP », aucune précision n'était apportée quant aux périodes concernées par les locations dues, qu'il n'était pas établi que des mentions similaires auraient figuré sur les bilans antérieurs ni que les associés aient eu connaissance d'une éventuelle prescription de cette dette, a pu en déduire que la société [V] [A] n'avait pas reconnu sans équivoque le droit de M. [X] [U] à obtenir le paiement des loyers dus pour les vendanges de la période 2017-2022 et a légalement justifié sa décision de déclarer prescrite l'action en paiement de ces loyers.
Moyens
Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. M. [X] [U] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [Y] [U] et de la société [V] [A] à lui payer une certaine somme et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui entend imputer un paiement sur une dette qui n'est pas la plus ancienne ni celle qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter, d'indiquer celle qu'il entend acquitter ou de justifier l'avoir fait ; qu'en imputant l'intégralité des paiements effectués par M. [Y] [U] et la société [V] [A] de 2017 à 2022 sur les loyers dus à compter de 2017 sans relever qu'à l'occasion des paiements effectués de 2017 à 2021 M. [Y] [U] et la société [V] [A] avaient expressément indiqué qu'ils entendaient imputer ces paiements sur les loyers de 2017 à 2021 et non sur les loyers antérieurs dont ils étaient redevables à cette époque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342-10 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a, d'abord, constaté, par motifs propres et adoptés, que la société [V] [A] et/ou M. [Y] [U] avaient réglé des loyers depuis 2016 pour une somme globale de 132 158,63 euros, et qu'ils produisaient un document daté du 5 décembre 2021 faisant état, pour la vendange 2021, de quatre paiements d'un montant unitaire de 5 770,10 euros aux dates prévues dans le contrat de bail, et un relevé de compte bancaire de la société [V] [A] qui confirmait que les chèques correspondant au règlement du métayage 2021 avaient été encaissés pour les montants concernés. 10. Elle a, ensuite, relevé que les pièces produites relatives au paiement de loyers pour des vendanges antérieures à 2010 montraient que, lors de chaque paiement effectué, le preneur procédait à la même précision que celle mentionnée pour le paiement de la vendange 2021. 11. Elle a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la société [V] [A] et M. [Y] [U] établissaient, lors de chaque paiement du métayage, à quelle vendange ledit paiement correspondait, de sorte que M. [X] [U] ne pouvait imputer lesdits paiements sur les dettes antérieures et a ainsi légalement justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] [U] et le condamne à payer à M. [Y] [U] et à la société [V] [A] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.