En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° Y 25-11.805 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ M. [W] [T], 2°/ Mme [H] [C], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 25-11.805 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [T], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 2024), M. et Mme [T], propriétaires de parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], ont assigné Mme [F], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section G n° [Cadastre 5], en cessation d'un trouble de voisinage, réparation de leur préjudice et suppression d'une gouttière. 2. Mme [F] a reconventionnellement demandé le bornage des fonds contigus. 3. Après expertise judiciaire, le tribunal a ordonné le bornage selon les propositions de l'expert, a fixé la limite divisoire des parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 2] et [Cadastre 5] en retrait de la palissade en bois installée par M. et Mme [T] à partir d'une borne en plastique, qui constituait selon eux la limite divisoire, et celle des parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] en retrait du mur de parpaings que ceux-ci avaient édifié en prolongement de leur garage, qui constituait de même selon eux la limite divisoire, et ordonné la démolition et enlèvement de ces constructions.
Moyens
Examen des moyens Sur les deuxième à quatrième moyens
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de juger définitives les dispositions suivantes du jugement entrepris : « - condamne les époux [T] à d'une part, démolir le mur en parpaings édifié en prolongement de leur garage sur la parcelle G [Cadastre 5] lui appartenant et d'autre part, à déplacer ou enlever la palissade en bois érigée entre la parcelle G [Cadastre 2] leur appartenant et G [Cadastre 5] lui appartenant dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et à défaut passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, - se réserve la liquidation de l'astreinte, - condamne les époux [T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral », alors « que au sens de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er septembre 2024, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; que l'appelant n'est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel, les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation dès lors qu'il y formule des prétentions contraires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que si « les époux [T]-[C] ont relevé appel du chef de l'ensemble " des dispositions du jugement entrepris, le dispositif de leurs conclusions d'appelant ne reprend pas effectivement certains chefs du jugement pour en solliciter l'infirmation, à savoir, - condamne les époux [T] à d'une part, démolir le mur en parpaings édifié en prolongement de leur garage sur la parcelle G [Cadastre 5] lui appartenant et d'autre part, à déplacer ou enlever la palissade en bois érigée entre la parcelle G [Cadastre 2] leur appartenant et la parcelle G [Cadastre 5] lui appartenant dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et à défaut passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, - se réserve la liquidation de l'astreinte, - condamne les époux [T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral" » de sorte que ces dispositions sont définitives ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. et Mme [T] n'étaient pas tenus de reprendre, dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives d'appel, l'ensemble des chefs de dispositif du jugement du 20 novembre 2023 dont ils sollicitaient l'infirmation dès lors qu'ils formulaient, dans le dispositif de leurs conclusions, des prétentions contraires, puisqu'ils demandaient que le mur en parpaing situé en prolongement du mur de garage soit défini comme la limite séparative de propriété des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5] et que la limite entre les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 2] le soit par une ligne droite partant de la borne en plastique en cause, à l'angle de leur garage, et enfin que Mme [F] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, conclusions ou fins contraires aux leurs, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme [F] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, M. et Mme [T], qui rappelaient dans leurs conclusions qu'ils avaient formé appel intégral du jugement, sollicitaient dans le dispositif de celles-ci que le jugement soit infirmé en ce qu'il avait homologué le rapport de l'expert judiciaire, que la limite de propriété entre les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] soit définie comme étant le mur en parpaing en prolongement du mur du garage appartenant à M. [T] et que celle entre les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 5] et [Cadastre 2] le soit par une ligne droite partant de la borne en plastique. 8. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige : 9. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 10 . Selon le second, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Elles comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 11. Pour juger qu'avaient un caractère définitif les dispositions du jugement ordonnant à M. et Mme [T], d'une part, la démolition du mur en parpaing édifié en prolongement de leur garage sur la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5] appartenant à Mme [F], d'autre part, à déplacer ou enlever la palissade en bois érigée entre leur parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 2] et celle cadastrée section G n° [Cadastre 5] , ainsi que celle condamnant M. et Mme [T] à payer à Mme [F] une certaine somme au titre de son préjudice moral, l'arrêt retient que, si M. et Mme [T] ont relevé appel du chef de l'ensemble des dispositions du jugement entrepris, le dispositif de leurs conclusions ne reprend pas les chefs de jugement précités pour en solliciter l'infirmation. 12. En statuant ainsi, alors que M. et Mme [T] sollicitaient, dans le dispositif de leurs conclusions, l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle avait fixé la limite divisoire, demandaient la fixation d'une nouvelle limite divisoire laquelle avait nécessairement une incidence sur les demandes de démolition présentées par Mme [F], et sollicitaient le rejet de toutes les demandes de Mme [F] contraires à leurs prétentions, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. Les conclusions d'appel de M. et Mme [T] ne formulant aucun moyen au soutien d'une infirmation de leur condamnation par la décision entreprise à payer une certaine somme à Mme [F] à titre de dommages et intérêts, en raison d'une intrusion sur son fonds au cours de l'année 2019, et cette condamnation n'étant pas incompatible avec leur demande de fixation d'une nouvelle limite divisoire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui juge définitives les dispositions du jugement les condamnant à démolir le mur en parpaings et la palissade en bois n'entraîne pas celle du chef de dispositif qui juge définitive la disposition du jugement les condamnant à payer une certaine somme à Mme [F] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement : - en ce qu'il juge définitives les dispositions suivantes du jugement : « - condamne les époux [T] à d'une part, démolir le mur en parpaings édifié en prolongement de leur garage sur la parcelle G [Cadastre 5] lui appartenant et d'autre part, à déplacer ou enlever la palissade en bois érigée entre la parcelle G [Cadastre 2] leur appartenant et G [Cadastre 5] lui appartenant dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et à défaut passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, - se réserve la liquidation de l'astreinte. » - et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.