En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10622 F Pourvoi n° H 25-15.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° H 25-15.631 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [Y], épouse [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pacifica et de M. [D], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] et la société Pacifica aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société Pacifica et les condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros, et à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.