Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 26-14.314 Demandeur(s) : la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), communauté d'agglomération Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [K] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61091 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), communauté d'agglomération, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 14 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'agence de services et de paiement (ASP), établissement public administratif, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er octobre 2026