En-tête
N° B 26-84.377 F-B N° 01411 RB5 30 SEPTEMBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 [V] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de [V] [I], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [S] et [D] [B] et [X] [T], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 25 février 2025, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de [V] [I], mineur âgé d'au moins seize ans, devant la cour d'assises des mineurs pour y être jugé du chef précité. 3. Le procureur général a sollicité, par requête du 6 mars 2026, la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de [V] [I].
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande du procureur général tendant à la prolongation de la détention provisoire, alors « que l'article L. 434-9 du code de justice pénale des mineurs prévoyant que lorsqu'il a été ordonné la mise en accusation d'un mineur d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, a été abrogé par le Conseil constitutionnel avec effet au 1er juillet 2026 ; que la décision attaquée rendue le 1er juillet 2026 au visa des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale est privée de fondement. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution : 6. Selon le second de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 susvisé est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil constitutionnel déterminant les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d'être remis en cause les effets qu'a produits le texte déclaré inconstitutionnel. 7. Par décision du 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC publiée le 28 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui disposait que, lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale. 8. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 la date de l'abrogation de ce texte et prévu, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de sa décision, que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation, le mineur accusé âgé d'au moins seize ans mis en accusation devant la cour d'assises pour mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d'instruction compétente, à laquelle il appartient de contrôler si, au regard des conditions prévues à l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention provisoire n'excède pas la rigueur nécessaire. 9. Le Conseil constitutionnel a également décidé que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 10. Un nouvel article L. 434-9, qui prévoit notamment la possibilité de prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire d'un mineur d'au moins seize ans mis en accusation, n'a été introduit dans le code de la justice pénale des mineurs que par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. 11. En l'espèce, la chambre de l'instruction a prolongé à titre exceptionnel la détention provisoire de [V] [I] le 1er juillet 2026, soit à la date fixée par le Conseil constitutionnel pour l'abrogation de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, alors qu'aucune loi n'était intervenue pour remplacer cette disposition, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement légal. 12. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 14. [V] [I] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. 15. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par ce code, auquel renvoie l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16. En l'espèce, [V] [I] ayant été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs par décision devenue définitive, il existe contre lui des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés. 17. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, en ce que certains d'entre eux sont des proches de l'intéressé, lequel conteste l'intégralité des faits qui lui sont reprochés ; - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que les garanties de représentation de l'intéressé, qui ne justifie pas avoir suivi une formation en détention et recherché un travail, sont fragiles ; - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que le casier judiciaire de l'intéressé porte mention de plusieurs condamnations, les expertises psychiatriques et psychologiques ont mis en évidence sa dangerosité et il a fait l'objet de six compte-rendus d'incidents en détention notamment pour des comportements violents. 18. Afin d'assurer ces objectifs, [V] [I] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif. 19. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juillet 2026 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que [V] [I] est détenu sans titre depuis le 9 juillet 2026 à minuit dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de [V] [I] s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de [V] [I] ; DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes : - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département du Gard (30) ; - Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence, qu'il convient de fixer au domicile de ses parents : [Adresse 1] à [Localité 1], qu'entre 9 heures et 12 heures ; - Se présenter le lendemain de son élargissement, puis chaque jour, au commissariat de police d'[Localité 1], [Adresse 4] ; - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer Mme [J] [F], Mme [D] [B], M. [Q] [P], M. [A] [B], M. [R] [T], M. [U] [Z], Mme [X] [T], M. [L] [H], Mme [W] [K], M. [E] [G], M. [N] [O], ainsi que d'entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit ; - Ne pas détenir ou porter une arme ; DÉSIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police d'[Localité 1] ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.