En-tête
N° N 26-80.431 F-D N° 01387 29 SEPTEMBRE 2026 ODVS QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 Mme [B] [Q] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 9 décembre 2025, qui, pour mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle ou sociale, dix ans d'interdiction de détenir un animal, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [B] [Q], la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [2], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la [3] et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que le juge opère un contrôle sur le montant des frais mis à la charge du propriétaire de l'animal, d'une part, ni qu'il apprécie le caractère proportionné de la charge qu'est susceptible de représenter le montant des frais exposés pour la garde l'animal au regard de la situation économique de la personne, d'autre part, portent-elles atteinte aux droits garantis par les articles 2, 17 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » 2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, est applicable à la procédure au sens et pour l'application des articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions contestées offrent aux magistrats désignés au deuxième alinéa du texte susvisé l'alternative, soit de mettre à la charge du propriétaire de l'animal les frais exposés pour la garde de ce dernier, soit de l'en exonérer. 4. Il en résulte que la faculté pour le juge d'apprécier le caractère proportionné de la charge représentée par ces frais au regard de la situation économique de la personne n'a pas expressément été prévue par le législateur. 5. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.