En-tête
N° W 26-85.982 FS-D N° 01394 ODVS 29 SEPTEMBRE 2026 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 La société [2] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, contre, notamment, M. [I] [P], des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, tentative d'escroquerie, prise illégale d'intérêts et corruption. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La société [2] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.