En-tête
N° N 26-84.548 F-D N° 01395 29 SEPTEMBRE 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 M. [M] [D] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 9 juillet 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui, devant la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, des chefs d'exhibition sexuelle, harcèlement moral et sexuel et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 471 alinéa 4 et 609 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC), du droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense (article 16 de la DDHC), de la présomption d'innocence (article 9 de la DDHC), d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la DDHC), de nécessité et de proportionnalité des peines (article 8 de la DDHC) ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution de 1958 en ce qu'en l'absence de toute possibilité de contestation ou de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par une juridiction pénale, l'article 609 du code de procédure pénale permet à la Cour d'Appel de renvoi, après cassation, l'aggravation de la peine prononcée en première instance, sans tenir compte de la réalisation effective de l'intégralité de cette peine prononcée antérieurement avec exécution(s) provisoire(s) par le Tribunal Correctionnel et/ou par la Cour d'Appel alors qu'un tel constat devrait nécessairement proscrire toute possibilité d'aggravation d'une peine déjà intégralement effectuée ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du point « I » de l'article 222-33 du code pénal portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de liberté d'expression et de communication ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi, tels que prévus aux articles 5, 6, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution de 1958, en prévoyant que le délit est constitué dès lors que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portent atteinte à la dignité d'une personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à l'encontre d'une personne une situation intimidante, hostile ou offensante alors qu'un tel libellé nécessite d'apprécier l'infraction en considération d'éléments subjectifs et du ressenti d'une personne, faisant ainsi peser une incertitude quant à la licéité des comportements incriminés ? » 3. Selon les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. 4. Les dispositions législatives contestées, en ce qu'elles sont relatives au périmètre de la saisine de la cour de renvoi qui statue après cassation et aux éléments constitutifs d'un délit reproché au demandeur, ne sont pas applicables à la procédure, laquelle porte sur la question de l'impartialité de la juridiction de renvoi. 5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.