En-tête
N° Y 26-85.984 FS-N N° 01396 ODVS 29 septembre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors du chef de faux public. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que l'information judiciaire est dirigée contre l'ancien président du tribunal de commerce de Cahors et l'ancien procureur de cette ville. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors de la procédure dont il est saisi ; RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.