Sommaire
Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n'est pas établie l'existence d'un autre motif de contrariété à l'ordre public de fond ou de procédure
En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 557 FS-B Pourvoi n° J 25-14.299 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [D] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.299 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [D] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [M], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillères, Mmes Marilly, Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs, conseillères référendaires, Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2024), un jugement du 28 avril 2019 rendu par le tribunal d'El Eulma (Algérie) a prononcé le divorce de Mme [M] et de M. [S]. 2. Le 7 janvier 2022, M. [S] a saisi un juge français aux fins d'exequatur de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 4. Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer M. [S] recevable en sa demande et d'ordonner l'exequatur du jugement de divorce algérien, alors « que lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande d'exequatur du jugement de divorce du tribunal d'El Eulma du 28 avril 2019, l'arrêt retient que si le divorce en cause créée une inégalité d'accès aux époux selon leur appartenance à l'un ou l'autre sexe et que le demandeur en exequatur était M. [S] et non Mme [M] pour laquelle les règles du divorce étaient moins favorables, le jugement ne heurtait pas l'ordre public international dès lors que c'était Mme [M] qui avait fait le choix, sans y être contrainte, de saisir le juge algérien sur le fondement de l'article 54 du code de la famille algérien et que les condamnations financières prononcées à l'encontre de son époux pondéraient très largement la compensation financière mise à la charge de l'épouse ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la décision de divorce, prononcée en Algérie en application d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce, n'était pas invoquée par l'épouse pour laquelle les règles de divorce étaient moins favorables, ce dont elle aurait dû déduire que sa reconnaissance heurtait l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 1er, d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition et 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Selon l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n'ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international. 6. Aux termes de l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. 7. Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n'est pas établie l'existence d'un autre motif de contrariété à l'ordre public de fond ou de procédure. 8. La cour d'appel a énoncé que l'article 54 du code de la famille algérien dispose que « L'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol'â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. » 9. La cour d'appel a relevé, d'une part, que c'est l'épouse elle-même qui avait fait le choix de saisir le juge algérien d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 54 du code de la famille algérien, quand bien même sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural. Après avoir écarté toute fraude, elle a retenu, d'autre part, que chacune des parties avait pu faire valoir ses droits. Elle a estimé, de troisième part, que les condamnations financières prononcées à l'encontre de l'époux pondéraient la compensation mise à la charge de l'épouse. De ces constations et appréciations, elle a pu déduire que le jugement de divorce dont l'exequatur était sollicité ne portait pas atteinte à l'ordre public international.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.