Sommaire
Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour d'appel, qui a mis en balance les différents intérêts publics et privés en présence, tout particulièrement l'intérêt de l'enfant apprécié concrètement, a pu déduire de l'ensemble des circonstances de la cause que le refus d'accorder l'exequatur au jugement d'adoption prononcé par les juridictions étrangères ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs et de l'enfant
En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 558 FS-B Pourvoi n° C 25-15.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [M] [X], 2°/ Mme [B] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1] (Singapour), ont formé le pourvoi n° C 25-15.397 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X] et de Mme [V], et l'avis écrit de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillères, Mmes Marilly, Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs, conseillères référendaires, les observations orales de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2025), le 24 octobre 2019, est née à [Localité 3] (Thaïlande), [O] [D], de Mme [H] [D] et de M. [P] [J]. 2. Le 27 novembre 2019, ces derniers ont consenti devant notaire, à Singapour, à l'adoption de leur fille par M. [X] et Mme [V]. 3. Par ordonnance du 20 juillet 2020, le tribunal des affaires familiales de Singapour a autorisé Mme [V] et M. [X] à adopter l'enfant. 4. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes ayant refusé de transcrire cette décision sur les registres français de l'état civil, M. [X] et Mme [V] ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer l'exequatur de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5. M. [X] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au prononcé de l'exequatur de l'ordonnance d'adoption singapourienne, alors : « 1°/ que le refus de reconnaître une adoption régulièrement prononcée à l'étranger d'un enfant ayant toujours vécu avec ses parents adoptifs porte une atteinte à la vie privée et familiale de l'enfant et de ses parents adoptifs ; qu'une telle atteinte, fût-elle justifiée par l'irrégularité internationale de la décision d'adoption, est disproportionnée en ce qu'elle affecte un élément de l'identité personnelle de l'enfant et l'empêche de bénéficier d'une protection juridique rendant possible son intégration complète dans sa famille adoptive avec laquelle il a toujours vécu ; qu'en refusant de reconnaître la décision d'adoption d'[O] aux motifs de l'incompétence internationale du juge singapourien, de l'insuffisance de motivation et de la fraude, tirée de la méconnaissance des règles normalement applicables, tout en relevant que l'enfant n'a plus de liens avec ses parents biologiques qui ont consenti à l'adoption, qu'elle est intégrée dans sa famille adoptive avec laquelle elle vit depuis ses premiers mois et qu'elle ne peut établir une filiation avant sa majorité et est donc privée de tous les droits attachés à la filiation et notamment de droits successoraux en cas de décès de ses parents adoptifs avant sa majorité, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. 2°/ que seuls peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, jusqu'à leur majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou encore l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; que, pour écarter le caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit au respect de la vie familiale de l'enfant et de ses parents adoptifs, la cour d'appel retient que l'enfant pourra réclamer la nationalité française en tant que recueillie par des français sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; qu'en se déterminant ainsi, tout en refusant de reconnaître la décision singapourienne ayant confié l'enfant aux époux [X] en tant que parents adoptifs, ce dont il en résulte que les conditions fixées par l'article 21-12 du code civil pour que l'enfant réclame la nationalité française n'étaient pas réunies, la cour d'appel a méconnu l'article 21-12 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour d'appel, examinant, comme il le lui était demandé, si un refus d'exequatur, empêchant la reconnaissance de l'adoption en France, ne porterait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis aux intéressés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a retenu que, si les conditions actuelles d'accueil de l'enfant dans sa famille adoptive n'étaient aucunement remises en cause, il n'était pas de son intérêt supérieur de voir son adoption reconnue en France, dès lors que celle-ci avait été prononcée à Singapour sans que son histoire, son adoptabilité, comme les conditions de recueil du consentement de ses parents biologiques et l'adéquation du projet d'adoption à sa situation personnelle n'aient pu être au préalable vérifiées dans son pays d'origine, conformément aux dispositions légales applicables en Thaïlande, et sans que l'accès de l'enfant à la connaissance de son histoire et de ses origines ne soit garanti. Elle a relevé que l'enfant restait titulaire de la nationalité thaïlandaise, qu'elle n'était pas empêchée de vivre avec M. [X] et Mme [V] à Singapour, et qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité dans laquelle se trouveraient ceux-ci de voyager avec elle en Europe. Elle a souligné que, par ailleurs, cette décision ne privait pas définitivement les intéressés de toute possibilité d'établir un lien de filiation en France à la majorité de l'enfant, si celle-ci le souhaitait. 7. De l'ensemble de ces énonciations et constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel, qui a mis en balance les différents intérêts publics et privés en présence, tout particulièrement l'intérêt de l'enfant apprécié concrètement, a pu déduire que le refus d'accorder l'exequatur au jugement d'adoption prononcé par les juridictions de Singapour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. [X], de Mme [V] et de l'enfant. 8. Le moyen, partiellement inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] et Mme [V] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.