Sommaire
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de l'effet
En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 478 F-B Pourvoi n° Q 25-18.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-18.559 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [D] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP paribas, de la SCP Richard, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2025), la société Pousse pousse dont M. [G] était le directeur général, a souscrit, le 20 décembre 2021, un billet à ordre au bénéfice de la société Bnp paribas (la banque) à échéance du 16 décembre 2022. 2. La société Pousse pousse ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, puis assigné M. [G] en paiement du billet à ordre, en sa qualité d'avaliste.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s'agit de la signature du souscripteur de ce billet ; qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signature de M. [G], alors directeur général de la société Pousse Pousse, se trouve apposée, sur un formulaire normalisé de billet à ordre, dans la partie réservée au souscripteur et dans celle réservée à l'avaliste", sous la mention pré-imprimée bon pour aval" ; qu'à l'exception d' un paraphe (‘AB') attribué au représentant de la banque a été apposé à côté de la signature de M. [G] dans la rubrique réservée à l'avaliste", elle n'a relevé aucun autre élément accompagnant cette signature ; qu'en retenant que il ne peut être considéré que sa seule signature laisse présumer d'un tel engagement" dans la mesure où aucune mention manuscrite n'a été apposée par celui-ci de nature à confirmer sa volonté de s'engager comme garant de l'obligation souscrite par la société dont il était le dirigeant", où aucune autre mention n'y figure de nature à confirmer une volonté claire et explicite de sa part de s'engager personnellement en qualité d'avaliste" et où la SA BNP Paribas ne démontre pas que Monsieur [G] [D] était informé de son engagement d'aval à titre personnel", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4. Il résulte de ces textes que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de l'effet. 5. Pour exclure la qualité d'avaliste du billet à ordre de M. [G], l'arrêt, après avoir relevé que la signature de M. [G] était apposée dans la partie réservée au souscripteur de l'effet et dans celle réservée à l'avaliste, laquelle comporte une mention pré imprimée « bon pour aval », retient qu'aucune mention manuscrite n'ayant été apposée par M. [G] de nature à confirmer sa volonté de s'engager comme garant de l'obligation souscrite par la société dont il était le dirigeant, sa seule signature ne peut laisser présumer son engagement en qualité d'avaliste. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du billet à ordre, l'arrêt rendu le 24 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société BNP paribas la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.