En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Q 24-14.530 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [J] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 3], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [S] [Y], épouse [B], ont formé le pourvoi n° Q 24-14.530 contre l'arrêt rendu le 11 août 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [D] [Y], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [U] [Y], épouse [X], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [L] [Y], épouse [O], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 16], 5°/ à Mme [E] [Y], épouse [T], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à Mme [P] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 10], 8°/ à Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 11], 9°/ à [H] [Y], ayant été domicilié [Adresse 12], décédé, 10°/ Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 13], prise en qualité d'ayant droit de [H] [Y], 11°/ Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 14], prise en qualité de représentante légale de [N] [Y], ayant droit de [H] [Y], 12°/ à Mme [V] [Y], épouse [I], domiciliée [Adresse 15], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de MM. [F], [J] et [K] [B], agissant en qualité d'héritiers de [S] [Y], épouse [B], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mmes [U], [L], [E], [P], [A] [Y] et de MM. [Q] et [Z] [Y], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 août 2023) et les productions, [RE] [HW] et [TG] [Y] sont décédés respectivement les 18 octobre 2006 et 15 août 2008, en laissant pour leur succéder leurs onze enfants, MM. [Z], [Q] et [H] [Y] et Mmes [V], [D], [S], [A], [P], [L], [E] et [U] [Y]. 2. Des difficultés étant survenues entre les héritiers, un arrêt du 26 mars 2015, devenu définitif sur ce point, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage des deux successions. 3. Le 17 novembre 2016, le notaire désigné a établi un procès-verbal de difficultés. 4. MM. [F], [J] et [K] [B] (les consorts [B]) sont intervenus à l'instance en qualité d'héritiers de [S] [Y], décédée le 5 juillet 2020.
Moyens
Examen des moyens Sur le quatrième moyen
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, réunies Enoncé du moyen 6. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de [S] [Y], épouse [B], alors : « 1°/ qu'en matière de partage judiciaire, seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal ; qu'en se bornant à relever, pour juger irrecevables les demandes de [S] [Y], épouse [B], que ses prétentions ne sont pas nées ou ne se sont pas révélées postérieurement à la saisine du tribunal par le juge commis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes pouvaient être qualifiées de distinctes de celles relatives aux points de désaccord évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi le 17 novembre 2016 par le notaire commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de rapport au tribunal établi par le juge commis relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme [S] [Y], épouse [B], sans constater l'existence d'un rapport du juge commis relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile : 7. Seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes de [S] [Y], épouse [B], l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'elles ne sont pas nées ou ne se sont pas révélées postérieurement à la saisine du tribunal par le juge commis. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces demandes étaient distinctes de celles relatives aux points de désaccord évoqués dans le procès-verbal de difficultés du 17 novembre 2016 ni constater, comme il lui incombait, que le juge commis en avait fait rapport au tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Moyens
Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables et infondées les demandes de [S] [Y], épouse [B], alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré infondées les demandes de Mme [S] [Y], épouse [B], après avoir déclaré ces mêmes demandes irrecevables, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et consacré celui commis par le premier juge, violant ainsi l'article 122 du code de procédure civile ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 12. Il en résulte qu'un juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 13. L'arrêt confirme le jugement en ce que, après avoir déclaré irrecevables les demandes de [S] [Y], épouse [B], il les a également déclarées infondées. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation du chef de dispositif déclarant irrecevables et mal fondées les demandes de Mme [S] [Y], épouse [B], n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables et infondées les demandes de [S] [Y], épouse [B], l'arrêt rendu le 11 août 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne MM. [Z] et [Q] [Y] et Mmes [A], [P], [E], [U] et [L] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z] et [Q] [Y] et Mmes [A], [P], [E], [U] et [L] [Y] et les condamne à payer à MM. [B], agissant en qualité d'héritiers de [S] [Y], épouse [B], la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.