En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° T 25-12.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q] [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2025. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [W] [T] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 octobre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [Q] [F], domicilié [Adresse 3], [Localité 3], a formé le pourvoi n° T 25-12.490 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2024 par la cour d'appel de Reims (1re chambre, section II), dans le litige l'opposant à Mme [R] [W] [T] [Z], épouse [F], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [F], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [W] [T] [Z], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 2024), de l'union de M. [F] et de Mme [W] [T] [Z] sont issus trois enfants, dont [V], née le 29 décembre 2012. 2. Le 2 janvier 2020, Mme [W] [T] [Z] a assigné son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Moyens
Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il disposera d'un droit de visite sans possibilité d'hébergement à l'égard de l'enfant [V] qui s'exercera au sein de l'espace rencontre « [Etablissement 1] » de [Localité 2], un samedi et/ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie, et ce, sous réserve du calendrier fixé par les responsables du point rencontre, qu'avant la première rencontre, les parties devront contacter les intervenants de l'espace rencontre afin de définir, en accord avec eux, les horaires et les dates précises ainsi que les modalités d'exercice du droit de visite et que le droit de visite s'exercera selon les modalités ainsi définies pendant une durée totale de douze mois à compter de sa mise en place effective initiale, alors « que lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en se bornant à affirmer que le droit de visite du père s'exercerait au sein de l'espace rencontre « [Etablissement 1] » de [Localité 2], un samedi et/ou un mercredi sur deux ; sans préciser la durée des rencontres, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres. 6. Après avoir prononcé le divorce des époux, dit que l'autorité parentale sur l'enfant [V] serait exercée par la mère seule et fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci, l'arrêt décide que le père pourra rencontrer l'enfant dans un espace de rencontre qu'il désigne, un samedi et/ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie pendant une durée totale de douze mois à compter de la mise en place effective initiale du droit de visite, qu'avant la première rencontre, les parties devront contacter les intervenants de l'espace rencontre afin de définir, en accord avec eux, les horaires et les dates précises ainsi que les modalités d'exercice du droit de visite et que le droit de visite s'exercera selon les modalités ainsi définies pendant une durée totale de douze mois à compter de sa mise en place effective initiale. 7. En statuant ainsi, sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par la défenderesse au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que la mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales a épuisé ses effets. 10. La cassation du chef de dispositif fixant le droit de visite du père dans un espace de rencontre, n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt laissant à chacune des parties la charge de ses dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [F] disposera d'un droit de visite sans possibilité d'hébergement à l'égard de l'enfant [V] qui s'exercera au sein de l'espace rencontre « [Etablissement 1] » de [Localité 2], un samedi et/ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie, et ce, sous réserve du calendrier fixé par les responsables du point rencontre, qu'avant la première rencontre, les parties devront contacter les intervenants de l'espace rencontre afin de définir, en accord avec eux, les horaires et les dates précises ainsi que les modalités d'exercice du droit de visite et que le droit de visite s'exercera selon les modalités ainsi définies pendant une durée totale de douze mois à compter de sa mise en place effective initiale, l'arrêt rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.