En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° V 24-21.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité de curatrice renforcée de Mme [T] [D], ont formé le pourvoi n° V 24-21.435 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Monte Carlo Hill, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Cabinet Noblecourt, défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [D] et de Mme [B], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2024), [O] [D] est décédé le 30 mars 2015, en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme [T] [D]. 2. [O] [D] était propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé le Monte Carlo Hill. 3. Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [T] [D] en paiement de charges de copropriété.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme [D] et sa curatrice, Mme [B], font grief à l'arrêt de condamner Mme [D] à payer et porter au syndicat des copropriétaires la somme de 12 328,03 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 août 2020, la somme de 1 139,61 euros au titre des frais nécessaires tels que définis par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, alors « que le majeur en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; qu'en condamnant Mme [T] [D] au paiement de diverses indemnités au profit du syndicat des copropriétaires tandis qu'elle avait été placée sous curatelle par ordonnance du 1er février 2024 et qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt ni d'aucune des pièces de la procédure que sa curatrice, Mme [C] [B], ait été appelé à l'instance en cette qualité afin de l'assister, la cour d'appel a violé l'article 468 alinéa 3 du code civil ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 5. Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 6. Il résulte des productions qu'un jugement du 1er février 2024 a placé Mme [D] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné en qualité de curatrice Mme [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 7. La cour d'appel, statuant postérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection, a confirmé le jugement ayant condamné Mme [D] à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que la curatrice de Mme [D] ait été appelée à l'instance afin d'assister la majeure protégée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte Carlo Hill aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.