En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° X 25-14.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.472 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 février 2025), [L] [D] est décédée le 4 janvier 2018, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. [Z] et Mme [E]. 2. Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. 3. M. [Z] a assigné Mme [E] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et en paiement d'une créance de salaire différé.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 5. M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [Z] a été inscrit à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Haute-Marne en qualité d'aide familial du 23 mai 1963 au 30 juin 1964 puis du 1er janvier 1966 au 26 juin 1968, mais que les relevés MSA ne précisent pas l'absence de rémunération ; qu'en statuant ainsi, cependant que les relevés portaient la mention : « NSA AIDE FAMILIAL », c'est-à-dire « non-salarié », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce relevé et a violé le principe susvisé. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour rejeter la demande de M. [Z] en reconnaissance d'une créance de salaire différé, l'arrêt retient qu'il justifie qu'il a été inscrit à la Caisse de mutualité agricole (MSA) de la Haute-Marne du 23 mai 1963 au 30 juin 1964, puis du 1er janvier 1966 à son vingt et unième anniversaire en qualité d'aide familial mineur, puis du 22 mai 1966 au 26 juin 1968 en qualité d'aide familial majeur, qu'il produit des attestations mentionnant qu'il a travaillé à la ferme familiale depuis la fin de sa scolarité primaire, ce qui peut effectivement contribuer à démontrer sa participation directe et effective sur l'exploitation agricole familiale, mais qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de contrepartie financière, les relevés MSA en qualité d'aide familial étant, faute de préciser l'absence de rémunération, insuffisants à ce titre. 7. En statuant ainsi, alors que le relevé de la MSA intitulé « reconstitution de carrière » comportait la mention « NSA » dans la colonne « régime » pour les périodes des 22 mai 1963 au 30 juin 1964 et du 1er janvier 1966 au 26 juin 1968, et précisait, par renvoi à un astérisque, que ce sigle signifiait « Non salarié agricole », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de salaire différé de M. [Z] entraîne la cassation du chef de dispositif le condamnant à payer à Mme [E] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de salaire différé présentée par M. [Z] et le condamne à payer une somme de 2 500 euros à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.