En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° M 25-14.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [Z] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-14.255 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre famille 2-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [Q], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Versailles, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champs, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Dreuzy, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Q], épouse [W], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Champs, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,10 avril 2025) et les productions, par requête du 20 août 2024, Mme [Q] a saisi le juge délégué aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection à l'égard de son conjoint, M. [W].
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. [W] fait grief à l'arrêt de lui ordonner de participer à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique auprès de l'association ASSOEDY, alors « que la cour d'appel doit apprécier l'accord ou le refus exprimé par l'auteur des violences alléguées quant à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique à la date à laquelle elle statue ; qu'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce que M. [W] avait accepté une telle prise en charge en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il s'y opposait en appel, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-11 du code civil et 561 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 515-11, 2° ter, du code civil et l'article 561 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. 5. Aux termes du second, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile. 6. Pour ordonner la participation de M. [W] à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, l'arrêt retient que cette mesure n'a pas été proposée à M. [W], qui n'a pas assisté à l'audience devant la cour d'appel, mais que celui-ci l'a toutefois acceptée devant le premier juge. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle devait constater l'accord ou le refus de M. [W] à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation du chef de dispositif ordonnant la participation de M. [W] à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique auprès de l'association ASSOEDY n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [W] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du même code, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la participation de M. [W] à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique auprès de l'association ASSOEDY, l'arrêt rendu le 10 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.