En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° E 25-12.685 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Q] [K], épouse [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [Q] [K], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-12.685 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [K], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [D], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2024), un jugement du 20 juin 2023 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [D] et statué sur ses conséquences. 2. Mme [K] a formé appel contre cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. [D] au versement d'une prestation compensatoire, alors « que le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le principe du divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée qu'au jour du prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que l'appel portant sur le principe du divorce, il convient de se placer à la date des conclusions de l'intimé, le 21 décembre 2023, pour évaluer la situation des parties au regard de la prestation compensatoire" ; qu'en statuant ainsi quand, ayant relevé que l'appel portait sur la cause du divorce, elle devait apprécier le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire au jour où elle rendait sa décision et non à la date des conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 5. Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. 6. Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif d'un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l'appel de ce chef, avant le prononcé de l'arrêt. 7. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [K], l'arrêt retient qu'il convient d'apprécier son droit à prestation compensatoire au 21 décembre 2023, date des premières conclusions de M. [D], intimé. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [K] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d'incident d'instance ou de fin de non-recevoir permettant d'y faire exception, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [K], la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation du chef de dispositif ayant rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme [K] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt ayant statué sur les dépens », justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme [K], l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à la société Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.