En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10586 F Pourvoi n° K 25-16.048 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [N] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [A] [E], veuve [O], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de conjointe survivante de [F] [O], décédé le 13 août 2014, et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [O]-[E], née le 17 juin 2008, et représentée par Mme [W] [K], agissant en qualité de tutrice des biens et de sa personne, 2°/ Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 8], agissant en qualité de tutrice des biens et de la personne de Mme [A] [E], veuve [O], ont formé le pourvoi n° K 25-16.048 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [N] [O], 2°/ à [N] [O], domicilié [Adresse 4], représenté par Mme [X] [Z], prise en qualité de représentante légale, 3°/ à Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant [N] [O], 4°/ à Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à la procureure générale près la cour d'appel de Lyon, domiciliée en son parquet général, [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [E], veuve [O], de Mme [K], de la SCP Duhamel, avocat de Mme [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [N] [O], de Mme [I], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E], veuve [O], et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E], veuve [O], et Mme [K] et les condamne à payer à Mme [I], en qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant [N] [O], la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.