En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10587 F Pourvoi n° U 25-18.379 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [K] [D], domicilié chez M. [C] et Mme [F], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-18.379 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2025 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [A] [H], domiciliée adresse confidentielle, inconnue, 3°/ au conseil départemental des Côtes-d'Armor, dont le siège est aide sociale à l'enfance, [Adresse 2], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 5°/ à Mme [Q] [H], domiciliée chez Mme [A] [H], adresse confidentielle, inconnue, 6°/ à Mme [V] [H], domiciliée chez Mme [A] [H], adresse confidentielle, inconnnue, 7°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, domicilié en son parquet, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [D], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil départemental des Côtes-d'Armor, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.