En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10588 F Pourvoi n° R 25-20.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [Z] [G], 2°/ Mme [Q] [O], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 25-20.377 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE), bureau des droits de l'enfant et de l'adoption, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la présidente du Conseil de [Localité 1], 2°/ à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [G], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'aide sociale à l'enfance (ASE), bureau des droits de l'enfant et de l'adoption, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.