En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10590 F Pourvoi n° P 24-20.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [J] [G], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [Q] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 24-20.693 contre les arrêts rendus les 9 juillet 2024 et 12 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [T] [G], de Mmes [G], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de MM. [F] et [I] [G], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] [G] et Mmes [A], [J], [Q] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] [G] et Mmes [A], [J], [Q] [G] et les condamne in solidum à payer à MM. [F] et [I] [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.