En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° U 25-15.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société caisse de Crédit mutuel de Bocasevre, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-15.757 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valay-Brière, conseillère, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Bocasevre, de la SCP Lesourd, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Valay-Brière, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2025), la société civile immobilière Pemp Hent ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 avril 2012, la caisse de Crédit mutuel de Bocasevre, venue aux droits de la caisse de Crédit mutuel Saint Laurent, (le créancier), qui lui avait consenti un prêt, a déclaré sa créance le 4 juin 2012. 2. Le 19 mai 2023, le créancier a assigné Mme [T], en qualité d'associée, en paiement de sa créance, au prorata des droits de celle-ci, dans le capital social. 3. Mme [T] lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l'article 1859 du code civil.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La caisse de Crédit mutuel de Bocasevre fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1° / que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; que seul le jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société constitue le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action à l'encontre des associés non liquidateurs ; qu'en l'espèce si le jugement de liquidation judiciaire de la société Pemp Hent a été mentionné au registre du commerce et des sociétés le 24 avril 2012, la clôture de la liquidation de la société n'avait pas été clôturée à la date de l'assignation de Mme [T] par le Crédit Mutuel ; qu'en décidant pourtant que l'action de la banque était prescrite, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1844-7, 7° du code civil, en sa version applicable à l'espèce, ensemble, par défaut d'application, l'article L. 641-10 du code de commerce, en sa version applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; que cette interruption produit ses effets tant à l'encontre du débiteur principal que de l'associé, débiteur subsidiaire ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance de la Caisse de crédit mutuel de Bocasevre du 4 juin 2012 a interrompu la prescription, tant à l'égard de la société Pemp Hent que de Mme [P] [T] ; qu'en absence de clôture de la liquidation de la société Pemp Hent, la prescription de la créance n'avait pas recommencé à courir et l'action de la banque à l'encontre de l'associée, Mme [T], n'était donc pas prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce en leur version applicable à l'espèce. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. D'une part, ayant constaté que la société avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement publié au registre du commerce et des sociétés le 24 avril 2012, l'arrêt en déduit à bon droit que l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est applicable et qu'en vertu de ces dispositions, qui ne sont pas en contradiction avec celles de l'article L. 641-10 du code de commerce, la personnalité morale d'une société subsistant pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication du jugement de clôture, le 24 avril 2012 constitue le point de départ du délai prévu à l'article 1859 du code civil. 6. D'autre part, la déclaration de créance au passif d'une société en liquidation judiciaire, qui dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser et lui permet d'exercer l'action en paiement de sa créance contre l'associé, n'interrompt pas le délai de prescription de cette action prévu à l'article 1859 du code civil, distinct de celui de l'action contre la société. 7. Le moyen, qui repose sur un postulat erroné en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société caisse de Crédit mutuel de Bocasevre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse de Crédit mutuel de Bocasevre et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.