En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° K 25-13.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société Avenir telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société SCP ajilink Avazeri-[G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [V] [G], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir télécom, ont formé le pourvoi n° K 25-13.196 contre l'arrêt n° RG 19/08057 rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 6], prise en qualité de liquidateur des sociétés Cig holding, Cig concept et Cig développement, 2°/ à la société [E] [B] & A. Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [E] [B], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Avenir télécom, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Avenir télécom et SCP ajilink Avazeri-[G], ès qualités, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [Y], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2024) et les productions, par deux conventions d'apport de fonds de commerce du 30 septembre 2015, la société Avenir télécom est entrée dans le capital de la CIG holding, qui détient les sociétés CIG concept et CIG développement. 2. Le 4 janvier 2016, la société Avenir télécom a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 17 juillet 2017. 3. Se prévalant de différents manquements contractuels, la société CIG holding a déclaré trois créances pour un montant total de 2 764 501,81 euros, lesquelles ont été contestées. 4. Les 18 février et 31 mars 2016, les sociétés CIG holding, CIG développement et CIG concept ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires. 5. Par une ordonnance du 30 juin 2017, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation des créances déclarées par la société CIG holding, et a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente. 6. Le 27 juillet 2017, le liquidateur des sociétés du groupe CIG a assigné en responsabilité la société Avenir Télécom ainsi que son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de cette société.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, pris en leur deuxième branche Enoncé des moyens 7. Par son premier moyen, la société Avenir Télécom et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement, font grief à l'arrêt de fixer au passif la créance de la société CIG Holding d'un montant de 200 000 euros au titre de la responsabilité contractuelle de la société Avenir Télécom et de fixer au passif la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en affirmant, d'une part, que la société CIG Holding a contracté en connaissance de cause de la situation d'Avenir Télécom et d'autre part que cette dernière a délibérément dissimulé une information essentielle ayant vicié le consentement de CIG Holding, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 8. Par son troisième moyen, la société Avenir Télécom et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement, font grief à l'arrêt de fixer au passif la créance de la société CIG Concept à hauteur de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en affirmant, d'une part, que la société CIG Holding a contracté en connaissance de cause de la situation d'Avenir Télécom et d'autre part que cette dernière a délibérément dissimulé une information essentielle ayant vicié le consentement de CIG Holding, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 9. Par son quatrième moyen, la société Avenir Télécom et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement, font grief à l'arrêt de fixer au passif la créance de la société CIG Développement à hauteur de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en affirmant, d'une part, que la société CIG Holding a contracté en connaissance de cause de la situation d'Avenir Télécom et d'autre part que cette dernière a délibérément dissimulé une information essentielle ayant vicié le consentement de CIG Holding, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs. 11. Pour retenir la responsabilité de la société Avenir Télécom, l'arrêt retient que celle-ci a délibérément dissimulé une information essentielle sur sa situation financière ayant vicié le consentement des sociétés CIG Holding, CIG Concept et CIG Développement après avoir retenu que celles-ci avaient contracté avec la société Avenir Télécom en toute connaissance de cause de la situation financière de cette société. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Moyens
Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13. La société Avenir Télécom et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement, font grief à l'arrêt de fixer au passif la créance de la société CIG Hoding à hauteur de 99 500 euros à titre des primes de déspécialisation relatives aux fonds apportés à la société CIG Holding, alors « que le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation ; qu'en fixant la créance de la société CIG Holding au passif du redressement judiciaire de la société Avenir Télécom à hauteur de 99.500 euros à titre des primes de de déspécialisation relatives aux fonds apportés, quand ses pouvoirs se limitaient à trancher la contestation à l'égard de laquelle le juge commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et R. 624-5 du code de commerce : 14. Il résulte de ces textes que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 15. L'arrêt fixe au passif du redressement judiciaire de la société Avenir Télécom la créance de la société CIG Holding au titre de primes de déspécialisation pour les fonds d'[Localité 2], de [Localité 3], de [Localité 4], de [Localité 5] et de [Localité 6]. 16. En statuant ainsi sur le sort de la créance, alors que ses pouvoirs se limitaient à trancher la contestation relative à la responsabilité de la société Avenir Télécom, pour laquelle le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la société Avenir télécom, la créance de la société CIG holding, pour les sommes de 200 000 euros au titre de la responsabilité contractuelle de la société Avenir télécom, 99 500 euros au titre des primes de déspécialisation relatives aux fonds apportés à la société CIG holding, 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, fixe au passif de la société Avenir télécom la créance de la société CIG concept pour les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixe au passif de la société Avenir télécom la créance de la société CIG développement pour les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 7 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [Y], en qualité de liquidateur des sociétés CIG holding, CIG concept et CIG développement, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.