En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° H 25-16.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [H] [P], veuve [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-16.643 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Jallut, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2025), le 23 juillet 2019, le compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) au nom de Mme [P] a été débité d'une somme en exécution d'un ordre de virement portant la signature de cette dernière et transmis par courrier électronique au profit du compte de M. [B], avocat de Mme [P]. 2. Le 18 mars 2022, soutenant qu'elle n'avait pas consenti à ce virement et que cet ordre de virement constituait un faux établi par son avocat, Mme [P] a assigné la banque pour obtenir sa condamnation à lui restituer la somme versée en exécution de cet ordre et à lui payer des dommages et intérêts.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que « le prestataire de services de paiement du payeur ne peut refuser de rembourser au payeur le montant de l'opération non autorisée que s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement ; que la fraude doit être en lien avec l'exécution de l'opération non autorisée ; que l'arrêt attaqué constate que le virement litigieux a été réalisé à la demande de son bénéficiaire, Me [B], au moyen d'un document qui constituait un faux matériel et sans que la banque soutienne que Mme [P] et M. [B] auraient convenu de la validité d'un tel procédé, faisant ainsi ressortir que Mme [P] était étrangère à la confection et à l'utilisation du faux document ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme [P], sur la seule circonstance qu'elle avait, en amont de l'opération non autorisée initiée par M. [B], donné son accord pour que celui-ci fasse virer de son compte la somme de 9 690,77 euros, ce dont elle a déduit que Mme [P] avait détourné de son objet l'action fondée sur l'article L. 133-18 du code monétaire et financier en l'exerçant contre la banque sans légitimité et au détriment de celle-ci, la cour d'appel a retenu une prétendue fraude de Mme [P] dans l'exercice de son action en justice et non pas dans l'exécution de l'opération litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 août 2022. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 août 2022 : 4. Selon ce texte, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. 5. Pour rejeter les demandes de Mme [P], l'arrêt, après avoir retenu que le virement litigieux de la somme de 9 690,77 euros constituait une opération non autorisée en ce qu'il avait été exécuté sur la foi d'un faux document fabriqué par le bénéficiaire, M. [B], pour obtenir le paiement de ses honoraires, relève que Mme [P] avait, par un SMS adressé à celui-ci, validé ce mode opératoire pour procéder au virement de cette somme, et qu'il lui avait été confirmé dès le lendemain qu'elle correspondait non à l'exécution d'une condamnation civile, comme évoquée dans ce SMS et qui restait toujours due, mais aux honoraires de l'avocat, de sorte que la contestation du virement opéré présente un caractère frauduleux. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [P] avait, dans le SMS adressé à son avocat, validé ce virement pour exécuter une condamnation civile et non pour payer les honoraires de celui-ci, ce qui excluait le caractère frauduleux de sa demande de restitution des fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.