En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° A 25-10.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Sandton Investments III, société à responsabilité limitée, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° A 25-10.726 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [P] [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Turbo agriculture et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Turbo agriculture, 2°/ à la société V&V associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [G] [R], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Turbo agriculture, 3°/ à la société Turbo agriculture, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Sandton Investments III, de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Evolution, ès qualités, V&V associés, ès qualités, et Turbo agriculture, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2024), le 21 février 2022, la société Turbo agriculture a été mise en redressement judiciaire. Le 20 mars 2023, un plan de redressement a été adopté, prévoyant pour les créanciers ayant refusé le plan d'apurement proposé, le règlement de l'intégralité de leur créance en quinze annuités. 2. La société Sandton Investments III, dont la créance faisait l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, a formé tierce opposition à ce jugement.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Sandton Investments III fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement du 20 mars 2023 arrêtant le plan d'apurement du passif de la société Turbo agriculture, alors « qu'il ressort des articles L. 626-10 et L. 626-21 du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, y compris celles qui auraient fait l'objet d'une demande en paiement de la part du créancier antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dont l'instance tendant à sa fixation serait toujours en cours au jour de l'arrêté du plan ; qu'en l'espèce, a violé ces dispositions la cour d'appel qui a jugé que au moment où le tribunal a adopté le plan critiqué, l'instance s'agissant de la créance invoquée par la SARL Sandton Investments III étant toujours en cours, le tribunal n'avait pas à l'inclure dans l'assiette du plan". »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-10, alinéa 1, et L. 626-21, alinéas 1 et 3, du code de commerce : 4. Il résulte du premier de ces textes que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance, en application du second de ces textes. 5. Pour rejeter la tierce opposition de la société Sandton Investments III, l'arrêt retient que l'instance concernant sa créance étant toujours en cours au moment de l'adoption du plan de redressement, il n'y avait pas lieu d'inclure cette créance dans l'assiette du plan. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance avait été déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ; Condamne la société Sandton Investments III aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Evolution en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Turbo agriculture et la société V&V Associés en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Turbo agriculture et les condamne à payer à la société Sandton Investments III la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.