En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° Z 25-14.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La Société commerciale de [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.865 contre l'ordonnance rendue le 19 février 2025 par la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant à M. [M] [J], pris en qualité liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société commerciale de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la Société commerciale de [Localité 1], de Me Bertrand, avocat de M. [J], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Papeete, 19 février 2025), la Société commerciale de [Localité 1], mise en redressement judiciaire le 25 septembre 2017, a formé un recours contre l'ordonnance ayant fixé les honoraires de son représentant des créanciers, M. [J], et lui allouant un droit proportionnel de 5 % sur deux créances déclarées qui, après avoir été contestées, ont fait l'objet d'un abandon puis ont été rejetées.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Commerciale de Taiaparu fait grief à l'ordonnance de fixer la rémunération de M. [J] à la somme de 16 950 000 francs CFP, alors « que l'article 15 de l'arrêté CM n° 296 du 14 mars 1991, fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs, applicable en Polynésie française, qui dispose qu' il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 67 de la délibération n° 9036 AT du 15 février 1990 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise", doit être interprété strictement ; qu'en présence d'une créance contestée mais ayant fait l'objet d'un abandon de la part du créancier, le droit proportionnel n'est pas dû au mandataire judiciaire ; qu'en confirmant l'ordonnance n° 238 du 24 mai 2024 en ce qu'elle a taxé à la somme de 16 950 000 francs CFP la rémunération de Me [J] calculée en application de l'article 15 de l'arrêté 296 CM du 14 mars 1991 au titre du rejet définitif des créances déclarées par MM. [Z] et [G] [U] au passif de la Société Commerciale de [Localité 1], motifs pris qu' il est constant que le droit proportionnel de 5 % prévu par l'article 15 du décret numéro 85–13, 90 du 27 décembre 1985, est dû peu important, l'acceptation donnée par les créanciers à l'abandon de leur créance postérieurement à la contestation" et que Me [J] a contesté ces créances suivant courriers des 30 novembre et 5 décembre 2017. Les consorts [U] n'ont abandonné leurs créances que postérieurement à la contestation de leurs créances", cependant que le droit proportionnel visé à l'article 15 de l'arrêté CM n° 296 du 14 mars 1991 ne pouvait être appliqué en référence aux dispositions abrogées de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, les articles R. 663-25 et A. 663-22, dans leur version en vigueur du 31 mai 2016 au 1er mars 2018, applicables en métropole à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société Commerciale de [Localité 1], soit le 25 septembre 2017, prévoyant désormais un émolument fixe qui n'est plus calculé en fonction du montant des créances déclarées ou rejetées, la cour d'appel, qui devait procéder à une application stricte de l'article 15 de l'arrêté CM n° 296 du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs, a violé ce texte par fausse interprétation. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 15 de l'arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 que le droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application de l'article 67 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. 5. Ayant relevé que les créanciers n'avaient abandonné leurs créances que postérieurement à la contestation par le représentant des créanciers de celles-ci, l'ordonnance en déduit exactement que ce dernier est fondé à percevoir le droit proportionnel. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société commerciale de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.