En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° M 25-14.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Business intelligence group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Bonne impression, a formé le pourvoi n° M 25-14.462 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Siemens lease services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Union gymnique sapeurs pompiers, dont le siège est salle spécialisée gymnase, [Adresse 3], 3°/ à la société R3-Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Agora Finance Services, 4°/ à la société Nanceo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société [Z] & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [O] [Z], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Business intelligence group, défenderesses à la cassation. La société Nanceo a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de la société Business intelligence group, de Me Brouchot, avocat de la société Nanceo, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Siemens lease services, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 2025), l'association Union gymnique sapeurs pompiers de Portes-lès-Valence (l'UGSP) s'est vu proposer la fourniture et la maintenance de matériels informatiques par la société Bonne impression, devenue Business intelligence group (la société BIG). 2. Le 18 février 2019, l'UGSP a signé un bon de commande portant sur du matériel informatique avec la société BIG ainsi qu'un contrat de location de ces matériels auprès de la société Nanceo, qui les a cédés à la société Siemens lease services (la société SLS) le 5 avril 2019. 3. Soutenant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de la société BIG, l'UGSP l'a assignée, ainsi que les sociétés Nanceo et SLS, et a demandé la nullité du bon de commande, la caducité du contrat de location associé et la restitution des sommes versées en exécution de ces contrats. 4. Le 24 octobre 2023, en cours d'instance, la société BIG a été placée en sauvegarde et son mandataire judiciaire, devenu depuis commissaire à l'exécution du plan, est intervenu à l'instance.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi provoqué
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société BIG fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Nanceo des condamnations prononcées à son encontre, de constater la créance de la société Nanceo sur la société BIG, qui sera effective au jour du paiement par la première à la société Siemens lease services, et de la fixer à la somme de 53 619,53 euros, alors « que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la caducité d'un contrat ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant la société BIG à garantir la société Nanceo des condamnations prononcées à son encontre, constituant à restituer à l'UGSP l'intégralité des sommes qui lui ont été versées en exécution du contrat de location du 18 février 2019 devenu caduc par suite de l'annulation du bon de commande n° 3 ainsi qu'à restituer à la société Siemens le prix des matériels et du contrat cédés, la cour d'appel, a violé les articles 1187 et 1240 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 1186, 1187 et 1240 du code civil : 7. Il résulte de ces textes que l'obligation de restitution née du prononcé de la caducité d'un contrat, consécutive à la résiliation d'un autre contrat qui lui est interdépendant, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. 8. Pour condamner la société BIG à garantir la société Nanceo de la condamnation à restituer les sommes perçues en exécution du contrat de location financière et de vente, l'arrêt retient que la faute dolosive de la société BIG, initiatrice du montage ayant vicié le consentement de l'UGSP, était directement à l'origine du préjudice subi par la société Nanceo, tenue de restituer d'une part à l'UGSP les loyers que celle-ci lui avait versés, d'autre part à la société SLS le prix des matériels et du contrat cédés. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Moyens
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. La société BIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SLS la somme de 5 480,81 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si après la déclaration par le créancier de sa créance, les instances en cours sont reprises de plein droit, elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société BIG à verser à la société SLS la somme de 5 480,81 euros à titre de dommages-intérêts, après avoir constaté que la première avait fait l'objet d'un jugement de sauvegarde en date du 24 octobre 2023, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 11. Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 12. Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 13. Après avoir relevé que la société BIG avait été mise en sauvegarde le 24 octobre 2023, la cour d'appel l'a condamnée payer à la société SLS la somme de 5 480,81 euros à titre de dommages-intérêts. 14. En statuant ainsi, alors que cette créance était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle devait se borner à en fixer le montant sans pouvoir condamner le débiteur à la payer, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Tel que suggéré par les parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Business intelligence group à garantir la société Nanceo des condamnations prononcées à son encontre et à payer à la société Siemens lease services la somme de 5 480,81 euros à titre de dommages-intérêts, et, y ajoutant, constate la créance de la société Nanceo sur la société Business intelligence group, qui sera effective au jour du paiement par la première à la société Siemens lease services, et la fixe à la somme de 53 619,53 euros, l'arrêt rendu le 4 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement en ce qu'il condamne la société Business intelligence group à garantir la société Nanceo des condamnations prononcées à son encontre et à payer à la société Siemens lease services la somme de 5 480,81 euros à titre de dommages-intérêts, Statuant à nouveau, Rejette la demande de la société Nanceo à être garantie par la société Business intelligence group des condamnations mises à sa charge au titre des restitutions consécutives à la caducité, d'une part, du contrat de location de matériels conclu le 18 septembre 2019 entre l'UGSP et la société Nanceo et, d'autre part, de l'acte de cession intervenu le 5 avril 2019 entre les sociétés Nanceo et Siemens lease services ; Fixe la créance de la société Siemens lease services au passif de la procédure collective de la société Business intelligence group à la somme de 5 480,81 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne la société Nanceo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.