En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10398 F Pourvoi n° M 25-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Pradeyrol développement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-16.394 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Viducia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Pradeyrol développement, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Viducia, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pradeyrol développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pradeyrol développement et la condamne à payer à la société Viducia la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.