En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10399 F Pourvoi n° T 25-13.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE [S] ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [J] [H], 2°/ Mme [O] [Z], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société MJ Ouest, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [L] [C], en qualité de liquidateur de la société [J] [S] [O] (SSK), ont formé le pourvoi n° T 25-13.226 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, société coopérative, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Banque populaire Grand-Ouest, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Caisse d'épargne [S] de prévoyance Bretagne - Pays de [Localité 1], banque coopérative, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la Caisse d'épargne de Bretagne, 4°/ à la société caisse de Crédit mutuel [X] [Y], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Bouloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S] Mme [H], [S] de la société MJ Ouest, ès qualités, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère [S] de la société caisse de Crédit mutuel [X] [Y], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Caisse d'épargne [S] de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, venant aux droits de la Caisse d'épargne de Bretagne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Grand-Ouest, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, [S] M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière [S] économique de la Cour de cassation, composée du président [S] des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] Mme [H] [S] la société MJ Ouest, en qualité de liquidateur de la société [J] [S] [O], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait [S] jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière [S] économique, [S] prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.