En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10401 F Pourvoi n° J 25-16.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société [I] et fils, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [E] [H] [I], a formé le pourvoi n° J 25-16.438 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [M] [Y], prise en qualité de liquidateur de la société civile immobiliere [I] et fils, 2°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est [Adresse 4], ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale, 4°/ au pôle recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 5°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 6°/ à la trésorerie [Localité 2], dont le siège est [Adresse 7], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [I] et fils, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MMJ, ès qualités, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [I] et fils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.