En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10403 F Pourvoi n° A 25-17.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [X] [R], agissant en qualité de liquidateur de la société PF investissement, a formé le pourvoi n° A 25-17.442 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Expertises immobilières & associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable la société Consortium de réalisation, 2°/ à la société PF investissement, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [D] [C], domicilié c/o groupe Aplus [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur de la société PF investissement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Expertises immobilières & associés, représentée par son liquidateur amiable la société Consortium de réalisation, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur de la société PF investissement, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.