En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10404 F Pourvoi n° H 24-22.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Laboratoire [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-22.182 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Koesio Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société NS partner, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Laboratoire [G], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Koesio Ile-de-France, venant aux droits de la société NS partner, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire [G] et la condamne à payer à la société Koesio Ile-de-France, venant aux droits de la société NS partner, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.