En-tête
SOC. [Q] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Désistement M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° W 25-19.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Vienne mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-19.025 contre le jugement rendu le 7 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Vienne mobilités, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [T]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.