En-tête
N° M 24-83.895 F-D N° 01112 AL19 30 SEPTEMBRE 2026 ANNULATION M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [U] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à une amende de 2 000 000 de francs CFP et à deux ans d'inéligibilité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U] [D], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [U] [D] coupable du chef de prise illégale d'intérêts. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable du chef de prise illégale d'intérêts pour la période du 24 octobre 2016 au 18 novembre 2018, l'a condamné à une peine d'amende de 2 000 000 de francs CFP et l'a condamné à la peine complémentaire d'inéligibilité de deux ans, alors que « que la loi pénale mois sévère s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; que, d'une part, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ayant modifié l'article 432-12 du code pénal et l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales pour donner une définition plus restrictive de l'infraction de prise illégale d'intérêt lui conférant un caractère de loi pénale moins sévère et, d'autre part, l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa ayant été rendu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi sans pour autant être passé en force de chose jugée, compte tenu du pourvoi en cassation formé par M. [D], cet arrêt doit être annulé afin que la culpabilité du prévenu pour prise illégale d'intérêt puisse être examinée au regard des nouvelles dispositions en vigueur, en application de l'article 112-1 du code pénal. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 3, et 432-12, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, du code pénal : 5. Selon le premier de ces textes, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 6. Selon le premier alinéa du second de ces textes, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. 7. Selon son deuxième alinéa, ne peut constituer un intérêt, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. 8. Selon son troisième alinéa, cette infraction n'est pas constituée lorsque l'auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. 9. Pour déclarer M. [D] coupable de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué énonce que des charges suffisantes ont été établies à l'encontre de l'intéressé d'avoir sciemment pris part, en sa qualité de membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, à des délibérations intéressant, directement ou indirectement une société dont il est président. 10. Cependant, la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d'une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d'autre part, que cet intérêt doit être d'une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi. 11. En outre, cette loi a créé, à l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d'intérêts. 12. Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 5 septembre 2023 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.